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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 178

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RéférenceArticle 178

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_1525da3f46b0584c09f138bb796418b8

Extrait public

Article 178: Le texte intégral du projet des statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions des sociétaires.

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