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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 177

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RéférenceArticle 177

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_5206e49ee06d611f980a718877fb3c90

Extrait public

Article 177: Le projet des statuts doit préciser :

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