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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 175

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RéférenceArticle 175

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_026b72e482606b000a140165248fc6ad

Extrait public

Article 175: Les sociétés d'assurances mutuelles à cotisations variables s'obligent, en cas de déséquilibre, à procéder à un rappel de cotisations dans les conditions et le délai prévus à l'article 203 du présent chapitre.

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