Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 174
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RéférenceArticle 174
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 174: Les sociétés d'assurances mutuelles doivent justifier d'un nombre minimum de sociétaires fixé par voie réglementaire et qui ne peut être inférieur à dix mille (10.000) personnes.
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