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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_cb5a9457a2063b57eee1d5a5e4f37e89

Extrait public

Article 17: Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la

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