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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 169

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RéférenceArticle 169

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_25fbfd90ebf3c86e4da1d23ac6f9bf99

Extrait public

Article 169 : Les opérations visées à l'article 159 ci-dessus, peuvent être pratiquées par toute entreprise

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