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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 163

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RéférenceArticle 163

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_52d78d0361544e5bc2e1927397e8ce31

Extrait public

Article 163 (modifié par l'article 135 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et les autres documents destinés à être distribués au public ou…

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