Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 158
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RéférenceArticle 158
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 158 Toute entreprise qui entend réaliser une opération qualifiée d'assurance ou de réassurance ou assimilée à une opération d'assurance est soumise aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
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