Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 156
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RéférenceArticle 156
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 156: Sont passibles des peines prévues à l'article 132 ci-dessus, les intermédiaires qui contreviennent aux dispositions du dernier alinéa de l'article 142 ci-dessus.
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