Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 155
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RéférenceArticle 155
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 155 : Les actes ou conventions postérieurs à l'accident qui ont pour effet d'aliéner ou de rendre insaisissable tout ou partie du patrimoine mobilier ou immobilier de l'auteur et du civilement responsable non assurés ou…
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