Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 153
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RéférenceArticle 153
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 153: (3o alinéa complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.
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