Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 152
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RéférenceArticle 152
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 152 (1er alinéa complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) Le Fonds de garantie des accidents de la circulation peut intervenir en tout état de cause dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels…
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