Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 151
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RéférenceArticle 151
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 151 : Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation…
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