Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 150
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RéférenceArticle 150
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 150: L'insolvabilité du responsable de l'accident résulte d'une sommation de payer, suivie d'un refus, que le Fonds de garantie des accidents de la circulation doit adresser au responsable du dommage.
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