Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 149
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RéférenceArticle 149
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 149: La victime ou ses ayants droit doivent adresser au Fonds de garantie des accidents de la circulation leur demande d'indemnités par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
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