Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 148
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RéférenceArticle 148
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 148: Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à l'indemnisation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au Fonds de garantie des accidents de la…
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