Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 146
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RéférenceArticle 146
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 146: Lorsqu'une entreprise d'assurances et de réassurance est appelée à verser pour le compte du Fonds de garantie des accidents de la circulation une indemnité, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 18 du dahir…
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