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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 145

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RéférenceArticle 145

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_578b66b49a81eea396636e228049a726

Extrait public

Article 145: Le Fonds de garantie des accidents de la circulation se prononce sur les exceptions, mentionnées par l'article 144 ci-dessus, invoquées par l'entreprise d'assurances et de réassurance, par lettre recommandée avec accusé de…

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