Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 143
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RéférenceArticle 143
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 143 Tout procès-verbal dressé par les officiers ou agents de la police judiciaire relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré, doit mentionner expressément cette circonstance.
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