Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 142
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RéférenceArticle 142
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 142 : L'indemnisation mise à la charge du Fonds de garantie des accidents de la circulation doit résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction intervenue dans les conditions prévues aux articles 147 à…
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