Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 141
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RéférenceArticle 141
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 141: Le Fonds de garantie des accidents de la circulation ne peut acheter ou souscrire des valeurs mobilières autres que celles désignées pour la représentation des cautionnements et des provisions techniques exigibles des…
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