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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 14 annexe 2

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RéférenceArticle 14 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_19e71068567b0bd42ed54ca0465e755e

Extrait public

Article 14: Sous réserve des dispositions spéciales prévues pour les assurances de responsabilité, les clauses des contrats édictant des nullités prévues par le présent livre, des déchéances, des exclusions ou des cas de non assurance ne…

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