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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 139

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RéférenceArticle 139

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_0a2e936c1d85e4514d82096a6359e33b

Extrait public

Article 139 Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est soumis au contrôle du ministre

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