Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 134
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RéférenceArticle 134
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 134: Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est chargé d'assurer la réparation totale ou partielle des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou…
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