Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 133
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RéférenceArticle 133
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 133 On entend par Fonds de garantie des accidents de la circulation l'organisme créé par le dahir du 28 joumada II 1374 (22 février 1955) et qui est désormais régi par les dispositions de la présente loi.
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