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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 132

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RéférenceArticle 132

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_503c00c2718d58b2f6f5b49abcf8b434

Extrait public

Article 132: Sont interdites les conventions par lesquelles des intermédiaires se chargent, moyennant émoluments convenus au préalable, d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation ou à leurs ayants droit le bénéfice d'accords…

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