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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 131

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RéférenceArticle 131

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_828a22ca0ddc9e67d786f2440a250c33

Extrait public

Article 131: Est passible d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de mille deux cents

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