Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 131
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RéférenceArticle 131
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 131: Est passible d'un emprisonnement d'un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de mille deux cents (1.200) à six mille (6.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
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