Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 127
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RéférenceArticle 127
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 127: Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation et du roulage doivent indiquer les mentions prévues par voie réglementaire.
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