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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 127

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RéférenceArticle 127

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_98e171b6eabbef8203c710820a94da70

Extrait public

Article 127: Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents chargés de constater les infractions à la

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