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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 12-9

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RéférenceArticle 12-9

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_22501fbe6ff62cf2390bd147b4a725a0

Extrait public

Article 12-9 (complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Les assemblées générales des sociétés d'assurances mutuelles

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