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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_ed7d91f75f7475ffaefb8eb8ee8a5a10

Extrait public

Article 12: (2ème alinéa ajouté par la loi n°59-13 du 25 août 2016).

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