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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 119

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RéférenceArticle 119

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_b0cbc695bafb1e31dc46f95b70001d24

Extrait public

Article 119 Sans préjudice des peines prévues par la législation relative à la police de la chasse, est passible d'une amende de deux cents (200) à quatre cents (400) dirhams, tout chasseur qui n'aura pas été en mesure de présenter les…

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