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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_527469a6f3b76ea02a7f75075a381c9f

Extrait public

Article 117: Sont exclus de la garantie les dommages causés aux préposés et salariés pendant leur service.

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