Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 111
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RéférenceArticle 111
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 111 : (modifié par l'article 136 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Les oppositions seront inscrites sur un registre spécial tenu au siège social de l'assureur, conformément au modèle qui sera fixé par circulaire de l'Autorité.
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