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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 99

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RéférenceArticle 99

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_d5aefab70fb5877b09b7f0d3a134df03

Extrait public

Article 99: Sont interdits à défaut du consentement du détenteur du droit d'un schéma de configuration (to- pographie) de circuits intégrés :

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