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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 99

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RéférenceArticle 99

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_89e83feec58d00c46e68b5e180765611

Extrait public

Article 99 Sont interdits à défaut du consentement du détenteur du droit d'un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés :

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