Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 98
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RéférenceArticle 98
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 98: Est rejetée toute demande de certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits in- tégrés qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article 96 ci-dessus et de la section première du chapitre II du titre II de la…
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