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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_b91ebe0f4571bd1c09d9e76a39f05507

Extrait public

Article 97: Le dépôt de la demande visée à l'article 96 ci-dessus, à moins que le schéma ne soit courant,

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