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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_36a7fb195e41f9de56b12745fc4284c7

Extrait public

Article 97: Le dépôt de la demande visée à l'article 96 ci-dessus, à moins que le schéma ne soit courant, ne peut intervenir deux ans après que ledit schéma ait fait l'objet d'une première exploitation commerciale ordinaire n'importe où…

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