Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 93
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RéférenceArticle 93
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 93: Les dispositions des chapitres II et III du titre II de la présente loi sont applicables aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sous réserve des dispositions particulières ci-après.
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