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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_edddc56824ef43b4166d60a90777c084

Extrait public

Article 92: La protection accordée à un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés ne s'applique qu'au schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés proprement dit, à l'exclusion de tout concept, procédé…

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