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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 91

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RéférenceArticle 91

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_af6a32c51dcd831f09b85aad2c0e4fbc

Extrait public

Article 91: Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés originaux en ce sens qu'ils sont le fruit de l'effort intellectuel de leurs créateurs et qui, au moment de leur création, ne sont pas courants pour les créateurs…

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