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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 90

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RéférenceArticle 90

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_810c432cbb1535ab0df8c874c304d7ec

Extrait public

Article 90 Au sens de la présente loi on entend par :

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