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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 90

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RéférenceArticle 90

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_0c48453ad88628f60de5f2e25a38cec3

Extrait public

Article 90 Au sens de la présente loi, on entend par :

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