Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 9 annexe 2
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RéférenceArticle 9 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 9: La présente loi entrera en application six mois après la publication des textes pris pour son application et abrogera alors toutes les dispositions antérieures relatives au même objet et notamment le dahir du 21 chaabane 1334…
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