Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 9 annexe 2
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RéférenceArticle 9 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 9: La présente loi entrera en application six mois après la publication des textes pris pour son ap- plication et abrogera alors toutes les dispositions antérieures relatives au même objet et notamment le dahir du 21 chaabane 1334…
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