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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 89

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RéférenceArticle 89

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_a116808dbb4c3f6aa2b1619af738c544

Extrait public

Article 89 L'organisme chargé de la propriété industrielle publie un catalogue officiel des brevets d'inven

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