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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 88

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RéférenceArticle 88

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_e343e3cab48213a467bfef2c30f3559f

Extrait public

Article 88: Les certificats d'addition prennent fin avec le brevet principal, néanmoins dans le cas où le brevet serait déclaré nul par application de l'article 85 ci-dessus, les certificats d'addition ne sont pas atteints par cette…

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