Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 87
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RéférenceArticle 87
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 87 : L'invention brevetée dont le titulaire a été déchu, et l'invention dont le brevet a été annulé ne peuvent faire l'objet d'un autre dépôt de demande de brevet.
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